Lié au critère
(8.)* Pilotage global / Multisites / Utilisation de la marque Qualiopi
concerne
CBC
CFA
OF
VAE
Niveau attendu
A ce titre, vous ne devez pas utiliser la marque Qualiopi:
- avant l'obtention de la certification
- dans une publicité (publication ou tout support média) pour une action de formation en particulier ;
- sur l’attestation de formation ou sur tout support dédié uniquement à une action de formation.
Exemple de non-conformité
En cas de non respect, le certificateur ou l'état vont :
- Notifier avec 30 jours pour vous remettre en conformité
- Si toujours pas : possible suspendre de la certification Qualiopi
- Si toujours pas : possible retirer la certification Qualiopi
- Possible action judiciaire (civile ou pénale)
Elément de preuve
OK pour utilisation sur des documents généraux sur le PAC. Ex :
- Catalogues, affiches, brochures
- Présentation de la structure
- Site web
- Signatures de mail
Il est interdit sur les documents spécifiques à une formation. Ex :
- Convention, contrat de formation
- Programme de formation
- Support de formation
- Publication ou support média pour une action de formation en particulier
- Attestation de formation (ou tout support dédié à une action de formation en particulier)